Conditions générales d’utilisation

La plateforme « 97px.fr » est une plateforme média (photos, vidéos et illustrations) ayant pour objet de proposer un outil de promotion et de vente aux auteurs ultra-marins, assortie d’une prise en charge de la gestion des autorisations d’exploitation de leurs œuvres.

À ce titre, la plate-forme offre à un large public la possibilité d’obtenir les autorisations nécessaires à l’utilisation des œuvres mises en ligne en toute sécurité.

Ce public peut consister en des organismes publics, des entreprises ou encore des particuliers. L’Utilisateur désigne toute personne accédant au site 97px.

La plate-forme 97px a développé plusieurs modèles économiques pour la mise à disposition des œuvres : un espace « stock », qui permet l’achat d’une œuvre dans le cadre d’une licence standard ou étendue, et un espace « Agence », qui permet aux Auteurs de présenter leurs travaux sous la forme de portfolios agence.

Il est rappelé que les œuvres mises à disposition sur la plateforme sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou de leurs ayants droit. Le Client n’acquiert les droits d’utilisation qu’après paiement total du prix correspondant à la prestation proposée.

Les conditions générales d’utilisation et de vente définissent les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs de 97PX.

Elles présentent également les modalités de vente et de facturation du service. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Vous devez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation et de vente de 97PX ainsi que le document « Conditions d’exploitation par le Client des contenus de la plateforme 97PX ».

En utilisant les services de 97PX, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et à leurs annexes. Toute acceptation est pleine et entière et ne peut être assortie de réserve.

Les conditions générales du site sont modifiables à tout moment par 97PX. Toute utilisation ultérieure du site après publication de la modification sera considérée comme une acceptation tacite et entière de cette nouvelle modification.

Les services sont gérés par la société 97PX, SAS, dont le siège est situé à Cayenne. Notre mail est contact@97px.fr.

La plateforme 97PX consiste en une photothèque géoréférencée avec indexation automatisée, accessible grâce à un moteur de recherche.

La plateforme 97PX est aussi une marketplace qui permet de trouver et de prendre contact avec des Auteurs professionnels locaux. Elle est ouverte aux photographes, vidéastes et illustrateurs.

Grâce à IMATAG, les photos téléchargées par le Client sont automatiquement taguées afin de garantir une traçabilité sur l’utilisation future de la photo.

Les œuvres présentées sur la plateforme 97PX sont visibles pour tout Utilisateur du site, indépendamment de la connexion à un compte privé Client ou Auteur.

La mise en ligne des œuvres média pour l’Auteur, et la demande d’autorisation d’utilisation de ces œuvres pour le Client, nécessite la création d’un compte privé.

La création d’un compte Auteur permet d’accéder à un espace privé destiné à la promotion et à la vente des œuvres par le biais de la plateforme 97PX. L’Auteur devra se conformer aux instructions et procédures de validation en vigueur sur le site.

La création d’un compte Client permet d’accéder à un espace privé pour finaliser l’achat des œuvres choisies.

Les conditions tarifaires sont visibles et accessibles à tout visiteur dans l’espace public du site via l’onglet « Tarifs Clients ».

Tout autre usage fera l’objet d’un devis spécifique. La TVA est due au taux légalement applicable à la date effective de paiement.

Les prix indiqués comprennent le paiement de l’œuvre en tant que support numérique et le paiement des droits d’auteur strictement limités au support indiqué et à la destination.

Les modalités de paiement proposées par la plateforme 97px sont le règlement par carte bancaire directement sur la plateforme en ligne au moment de la commande, ou le règlement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les autorisations d’utilisation ne sont transférées au Client qu’au moment du paiement en ligne ou du règlement total de la facture, sauf accord spécifique entre 97px et le Client.

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux légal et conformément à la réglementation en vigueur.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par 97px au sein du site sont la propriété de 97px, de ses auteurs et des fournisseurs de contenu.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de ces éléments, en tout ou partie, sans autorisation de 97px, sont strictement interdits.

Les informations collectées par 97px sont utilisées pour enregistrer les membres, traiter les commandes et les paiements, ainsi que pour renseigner les fonctionnalités du site.

Aucune donnée personnelle n’est collectée, publiée, ni cédée à l’insu de l’utilisateur. L’activité des Utilisateurs sur le site web peut être enregistrée de façon anonyme afin d’établir des statistiques et d’améliorer la performance du site 97px.

L’administrateur du compte Client ou Auteur peut accéder à ses données dans son Espace personnel. Il dispose d’un droit de modification et de suppression des informations collectées.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes techniques de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Auteur et le Client s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services et à fournir à 97px toutes les informations nécessaires à leur bonne exécution.

Sont prohibés le fait de copier ou détourner le concept, les technologies ou tout autre élément du site de 97px, de plagier ou tirer profit du travail d’un autre Auteur, ou d’ouvrir un compte regroupant plusieurs personnes sans autorisation expresse.

Sont également interdits les usages illégaux, frauduleux, les atteintes aux droits des tiers, l’envoi d’emails non sollicités, les manipulations de référencement, les intrusions dans les systèmes de 97px, et plus généralement toute pratique détournant les Services de leur finalité.

L’Auteur est seul responsable des contenus qu’il diffuse dans le cadre des services proposés. Il garantit à 97px disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion et reproduction.

L’Auteur s’interdit de diffuser des contenus pornographiques, obscènes, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes, contrefaisants, mensongers ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur garantit 97px contre toutes plaintes, réclamations, actions ou revendications que 97px pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de ses obligations.

Les Auteurs garantissent que les revenus perçus à l’occasion des transactions intervenues sur la plateforme seront déclarés aux impôts et assujettis aux charges sociales.

En cas de manquement aux présentes conditions ou d’infraction aux lois et règlements, 97px se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux Services, supprimer tout contenu, publier tout message d’information utile, avertir toute autorité concernée et engager toute action judiciaire.

97px s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

97px se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance et ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ayant une origine extérieure, de force majeure ou liée aux réseaux de télécommunication.

97px ne pourra être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

97px n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur de tels sites tiers.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à 97px par email.

La désinscription est effective immédiatement et entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur, sous son entière responsabilité.

La société 97px fait élection de domicile à son siège social situé à Cayenne.

Tout différend au sujet de l’application, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales sera porté devant le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de service 97px.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation sera régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit.

Le Client acquiert uniquement un droit d’exploitation pour un usage et une durée déterminée. Toute utilisation effectuée en violation du contrat est illicite.

Toutes les œuvres proposées par l’Agence sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et par la législation internationale sur la protection des droits d’auteur. L’Auteur jouit d’un droit moral incessible et perpétuel sur son œuvre.

L’Auteur garantit au Client détenir les droits d’exploitation concédés sur les œuvres et, de manière générale, tous droits et obligations attachés à l’œuvre. L’Agence, en tant que mandataire, garantit le Client contre tout recours de l’Auteur sous réserve du strict respect des conditions prévues.

L’autorisation d’exploitation est accordée au Client intuitu personae, à titre non exclusif, et ne pourra être cédée à un tiers.

Dans tous les cas, les mentions obligatoires de crédit doivent apparaître sur les supports pour lesquels le Client a demandé une autorisation. Les mentions exactes et complètes du nom de l’Auteur et du nom de l’Agence doivent figurer lisiblement sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation.

L’autorisation d’exploitation d’une œuvre est accordée sous condition résolutoire expresse du paiement effectif et intégral des droits afférents. À défaut, la cession sera résolue de plein droit.

Le présent accord contient tous les termes de l’accord. En cas de contradiction avec un ordre d’achat ou autre écrit envoyé au Client, les dispositions du présent accord prévaudront.